la fiscalité en suisse

Impôts et taxes

La Suisse offre une fiscalité intéressante, des charges sociales raisonnables, une souplesse administrative et un droit du Travail intéressant.

En comparaison internationale, la Suisse est toujours un État appliquant une fiscalité raisonnable mais non un paradis fiscal. Sa position est toujours forte, puisqu’elle s’appuie sur de nombreux traités conclus avec des pays du monde entier.

La Suisse est un État Fédéral composé de 26 Cantons (voir carte jointe) et 2’202 Communes.

La Confédération, lève les impôts indirects tels que la TVA et l’Impôt Anticipé, elle a également un droit limité à percevoir un impôt (l’impôt Fédéral Direct) sur le revenu des personnes et le bénéfice des entreprises.

Les Cantons, pour leur part, peuvent lever des impôts dans tous les domaines qui ne sont pas attribués exclusivement à la Confédération.

Les Communes, dans un contexte historique de forte autonomie, lèvent aussi des impôts.

Ce qui donnent trois types de souveraineté fiscale (fédéral, cantonal et communal).

Réforme fiscale

La prospérité de la Suisse repose sur deux piliers essentiels : une imposition des entreprises concurrentielle sur le plan international et un système de prévoyance vieillesse fiable.

Une réforme de l’imposition des entreprises était nécessaire, car certains privilèges fiscaux n’étaient plus en conformité avec les exigences de la communauté internationale.

La Suisse a aboli ses différents régimes et mis en place différentes mesures de remplacements en 2020. Malgré ces changements, ces adaptations demeurent un atout fondamental pour l’attractivité de la Suisse. Elles permettent le maintien d’une imposition des entreprises attractive et compétitive à l’échelle internationale.

A titre d’exemples:

Pourcentages d’impôts sur les sociétés dans les cantons où nous sommes installés :

Canton de Vaud : 13.79%
Canton de Lucerne : 12.32 %

Concernant les Holdings, le régime privilégié a été supprimé mais il reste le « régime de compensation » qui favorise un impôt pratiquement nul sur les remontées de dividendes des filiales.

De nombreux autres avantages fiscaux existent, aussi nous apporteront une information fiscale précise à chaque étude de dossier client.

La TVA

La base légale régissant la Taxe sur la Valeur Ajoutée en Suisse est la LTVA (Art. 641.20 et 641.201).

La TVA est un impôt général frappant la consommation des biens et services.
Est assujetti à l’impôt quiconque exploite une entreprise, s’il n’est pas libéré de l’assujettissement (lire ci-après).

En matière de TVA, on fait la distinction entre les prestations qui sont exonérées de l’impôt et celles qui sont exclues du champ de l’impôt, sur l’une comme sur l’autre de ces catégories de prestations, aucun impôt n’est prélevé.

Taux en vigueur depuis le 01.01.2020

0 %

LE TAUX NORMAL

Taux perçu sur la plupart des biens et prestations de services.

0 %

TAUX HÔTELLERIE

Taux perçu sur les nuitées à l’hôtel (petit déjeuner inclus).

0 %

TAUX RÉDUIT

Taux perçu sur certains biens d’usage quotidien tels que les denrées alimentaires, les boissons sans alcool, les livres, les journaux, les revues et les médicaments.

Est libéré de l’assujettissement quiconque:

Réalise en un an, sur le territoire Suisse, un chiffre d’affaires inférieur à 100000 francs provenant de prestations imposables,
Réalise sur le territoire Suisse, au titre de société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’institution d’utilité publique, un chiffre d’affaires inférieur à 150000 francs provenant de prestations imposables.

Sont exonérées de l’impôt:

La livraison d’objets qui sont directement acheminés ou envoyés à l’étranger ;
Les prestations de transport transfrontalier ;
Les prestations de services fournies à des destinataires ayant leur siège social à l’étranger ou y résidant.

Sont exclus du champ de l’impôt:

Pour des considérations d’ordre social, conjoncturel et autres, certaines prestations ne doivent pas ou seulement de manière limitée être frappées de la TVA.

En l’occurrence, les prestations dans les domaines de la santé, de la formation, de la culture, de la location et de la vente immobilière et de l’assurance, sont totalement exclues du champ de l’impôt.

Les exceptions:

Seuls dérogent à ce principe les cas des prestations exclues du champ de l’impôt, car ceux qui les fournissent n’ont pas le droit de déduire l’impôt préalable.

Les cotisations sociales

En principe, est considéré comme salaire soumis à cotisations, toute rémunération ou prestation versée à l’employé. Ce dernier est débiteur de la totalité de la cotisation.

Taux en vigueur depuis le 01.01.2020

AVS
AI
APG

10,55%*

Assurance
Chômage
< CHF 148’200 salaire brut

2,20%*

Assurance Chômage
solidarité
> CHF 148’200 salaire brut

1,00%*

Allocations
Familiales

2,45%**

*En principe partagé en deux parts égales entre l’employeur et l’employé.
**Uniquement pris en charge par l’employeur.

Une franchise de CHF 16’800.- par an est applicable aux personnes ayant atteint l’âge ordinaire donnant droit à la rente de vieillesse qui exercent encore une activité lucrative dépendante.

Tous les articles régissant les Assurances Sociales sont définies
au chapitre 8, point 83 du Droit Interne Suisse.

Glossaire:

AVS · Assurance Vieillesse et Survivants [1er PILIER] Art. RS 831.10.
AI · Assurance Invalidité
APG · Assurance Perte de Gain
LPP · Prévoyance Professionnelle [2e PILIER] Art. RS 831.40.